SELARL Sandrine ROMMEL

Huissière de Justice qualifiée Commissaire de Justice

3 rue du Comte Hector - BP 43

49310 LYS HAUT LAYON

   02 41 75 80 31

contact@huissier49-rommel.fr

Horaires d’ouverture : Du lundi au jeudi 8H30 - 12H30 et 14H00 - 18H00 et le vendredi 8H30 - 12H

URGENCE : pour un constat à réaliser en urgence, vous pouvez nous contacter 7j/7 et 24h/24
au 06 69 13 44 76

NOTRE COMPETENCE TERRITORIALE :

Notre étude est compétente dans les départements du Maine et Loire (49), de la Sarthe (72) et de la Mayenne (53)


Notre étude est par ailleurs compétente sur l’ensemble du territoire en matière de constat et de recouvrement amiable.

  - Présentation

L'Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel, nommé par le Garde des Sceaux et exerce une profession libérale réglementée.
L’Huissier de Justice est un juriste de proximité, son expérience sur le terrain et son savoir-faire juridique le positionne comme un acteur inévitable tant au sein de votre vie privée que professionnelle.

Notre étude se situe sur la commune de LYS HAUT LAYON, dans le sud du département du Maine et Loire, entre les villes de CHOLET, ANGERS et SAUMUR.

Nous saurons vous conseiller, vous guider dans l'ensemble de vos démarches, répondre à vos besoins et protéger vos droits avec professionnalisme, efficacité et promptitude.

Notre organisation du travail s’appuie sur une gestion minutieuse, pointue des dossiers qui nous sont confiés grâce notamment à une équipe compétente et polyvalente mais aussi grâce à un logiciel et à un équipement informatique performants.

Forte d’une équipe jeune et réactive, l’étude met à votre disposition, son savoir et son expérience. Réactivité et qualité sont nos préoccupations majeures, ces atouts permettant de réaliser au mieux nos activités à savoir :

  • la signification d’actes extra-judiciaires (congés locatifs, rupture de pacs…) et judiciaires (assignation, signification des décisions de justice…)
  • L’exécution des décisions de justice : exécution forcée dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance ou de contentieux locatif (reprise de locaux abandonnés, recouvrement de loyers, expulsion)
  • le recouvrement de créances amiables et judicaires
  • la rédaction de procès-verbaux de constats dans des domaines nombreux et variés : permis de construire, constat avant travaux, SMS, conflits de voisinage, internet, état des lieux…

  -  TARIFS



Le tarif des huissiers de justice est détaillé dans les articles L.444–1 et suivants et R.444–49 et suivants du code de commerce (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, décret 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice).

Consultable sur demande ou en cliquant sur le lien suivant : Journal officiel
En dehors des actes réglementés dans le tarif précité, l'huissier de justice fixe librement le coût de ses prestations. En fonction des éléments que vous apporterez à l’étude, un devis vous sera remis.
Le conciliateur DGCCRF référencé est en cours de nomination.

  - DEMANDE EN LIGNE

Vous souhaitez nous adresser un acte à signifier, un dossier ou un message :


Objet de la demande

(Fichier PDF et Word avec un poid maximal de 5 Mo)

  - Paiement en Ligne sécurisé

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier (10 caractères) et de votre carte de paiement.

  - CONSULTATION DOSSIERS


Pour les clients disposant d'un code de consultation dédié, suivez l'évolution de vos dossiers.